Groupement de 9 villas sur le GRAU D'AGDE ...

Montage des dossiers de demande de permis de construire - Visuels commerciaux - Plans de vente - Plans d’exécutions - Travaux Pour architecte 

Le recours à un architecte dépend de l'emprise au sol et de la surface de plancher.

S'il s'agit d'une construction à usage agricole

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 800 m².

S'il s'agit d'une autre construction à usage autre qu'agricole

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que l'emprise au sol ou la surface de plancher dépasse 170 m².

L'emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

À noter : si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

http://vosdroits.service-public.fr/F20568.xhtml#N100C8